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Êtes-vous un GIE ou une Entreprise ?

Le Fonds d'Appui aux GIE & Entreprises


Placé sous la tutelle technique du Ministère de l’Industrie et des PME et sous la tutelle financière du Ministère de l’Economie et des Finances, le Fonds d’Appui aux Groupements d’intérêt Economique (GIE) et aux entreprises apporte une assistance financière remboursable à toute les Entreprises (TPE, PME, GE, …) et aux Groupements d’intérêt Economique (GIE).

Le FAGIEE a pour objectif d’apporter des assistances financières remboursables aux GIE et aux entreprises particulièrement touchés ou impactés par les conséquences économiques, financières et sociales de la COVID-19.

Organe de gestion


Le FAGIEE est administré par deux (2) organes :

  • Le Comité de Pilotage : avec un Président du Comité de Pilotage et des membres issus du secteur public et privé, il est chargé de définir les orientations stratégiques et statuer sur les demandes et les conditions d’octroi de crédits aux GIE et aux Entreprises.
  • Le Secrétariat Technique : avec un Président et des membres, il est chargé de suivre et coordonner la mise en œuvre des décisions du Comité de Pilotage, mais aussi veille au bon fonctionnement du Fonds d’Appui.
Les missions et compositions de ces organes sont précisées par le Décret D/2020/097/PRG/SGG du 29 mai 2020 portant création du Fonds d’Appui aux Groupements d’intérêt Economique (GIE) et aux Entreprises.

Les secteurs éligibles

  • Les prestataires des services aériens, transports maritimes et terrestres

  • Le tourisme

  • Le commerce

  • L'agriculture

  • L'élévage

  • La pêche

  • La restauration

  • L'éducation

  • La culture

Conditions d'éligibilitées

RCCM

Être immatriculé(e) au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), avant la date du Décret portant instauration de l’état d’urgence sanitaire

FISCALITÉ

Être en règle avec l’administration fiscale avant la COVID-19

EMPLOI

Avoir au moins cinq (5) employés en CDI ou CDD avant la date de Décret portant instauration de l’état d’urgence sanitaire

ENGAGEMENT

Donner l’engagement de maintenir au moins 70% des employés

CHIFFRE D'AFFAIRES

Avoir perdu au moins 30% de son chiffre d’affaires du fait de la COVID-19

IMPAYÉS

N’avoir pas eu de prêts impayés auprès des banques ou IMF avant la COVID-19.

Modalités d'octroi

Les banques ou IMF auxquelles sont adressées les demandes de prêts, étudient les demandes et soumettent leurs appréciations au Comité de Pilotage pour validation.

Lorsque la demande de prêt est validée, la Banque ou l’Institution de Microfinance établit un contrat de prêt qui doit contenir entre autre les délais et les modalités de remboursement dudit prêt.

Le taux du prêt est fixé à 5% TTC pour un moratoire de 6 mois. Le montant du crédit ne doit pas dépasser 10 milliards GNF

 

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